Achat et vente en ligne au Bénin

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L’accès aux ventes événementielles organisées sur le site www.asdmarket.net édité par la Société ALEPH SERVICE & DISTRIBUTION implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – Société

Le site web est édité par la société ALEPH SERVICE & DISTRIBUTION SARL au capital social de 1.000.000 f CFA, immatriculée au RC numéro RB/PNO/15B1388, dont le siège social est situé à Sainte Rita Cotonou, C/1266, Appartement DAVAKAN, IFU: 320150303891, et représentée par Me. Pamela ATAYI.

Directeur de la publication : Mr. Achille TCHOBO
Au titre de son activité, ALEPH SERVICE & DISTRIBUTION bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de la NSIA Bénin couvrant le monde entier. 

 ARTICLE 2 – GENRALITE

Les présentes conditions générales de vente de la société ALEPH SERVICE & DITRIBUTION définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par ALEPH SERVICE & DITRIBUTION aux Membres de son Site Internet asdmarket.net (ci-après désigné par « le Site Internet
Les présentes conditions générales de vente se complètent de la Politique de Confidentialité et de Protection de la Vie Privée.
Les services sont proposés au Bénin et dans toute la sous-région ouest-africaine, en langue française, sont vendus en quantité limitée Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions.

ARTICLE 3 – TERMINOLOGIE

Services asdmarket.net ou Services » désigne l’ensemble des prestations (vente évènementielle, VP Lounge etc.) proposé par asdmarket.net sur son Site Internet.

« Membre » désigne chaque personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant bénéficier des Services de asdmarket.net et qui satisfera aux présentes Conditions Générales de Vente.

« Commande » désigne chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectuée par un Membre sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

« Fiche Produit /Fiche Descriptive » désigne l’emplacement sur le Site Internet de asdmarket.net où est regroupé l’ensemble des informations ou renseignements communiquées par le fournisseur relatifs aux produits ou services vendus sur asdmarket.net.

ARTICLE – MODALITE DE COMMANDE DE PRIX

4.1. Les Membres ont la possibilité de commander sur le Site Internet à l'adresse http://www.asdmarket.net. Il est préalablement précisé que, pour des raisons techniques et de logistique les Membres établies hors du territoire béninois ne pourront pas avoir accès à l’intégralité des ventes accessibles par un Membre béninois.

4.2. Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement, son compte PayPal, Mobile Money (MTN) ou Flooz (Moov) (uniquement pour les Membres commandant depuis les autres pays de la sous-région ouest-africaine) pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de asdmarket.net.

4.3. En cliquant sur le bouton "Valider et payer" pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Membre la validera définitivement par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Asdmarket.net confirmera systématiquement la commande de chaque Membre, puis son expédition par courrier électronique ou par téléphone.

4.4. Exceptionnellement et pour certaines ventes seulement, le Membre pourra, pendant toute la durée d’une même vente d’un produit ou service, après avoir passé, validé définitivement et payé sa Commande, compléter celle-ci par d’autres produits ou services de la même vente, et ce par 2 moyens:

- Soit en cliquant sur le lien « compléter ma commande » rubrique « Mon compte » sous rubrique « Mes commandes »

.Soit  « Aide&Contact / Mon espace/ Questions relatives à mes commandes / Je souhaite compléter ma commande » soit en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier » du Site.

Cette nouvelle Commande suivra le processus évoqué à l’article 4.3 ci-avant.

4.5. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la Fiche Produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la Commande du Membre lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la Commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire béninois, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

4.6. A côté du prix de vente du produit ou du service pratiqué par asdmarket.net, figure un prix de référence (barré) qui est le prix conseillé par le fournisseur du produit ou du service auprès des distributeurs en république du bénin au moment de la vente.

Exceptionnellement, il peut arriver que ce prix de référence soit conseillé dans un pays autre que le Bénin. Dans cette hypothèse, l’information du pays où est conseillé ce prix sera communiquée dans la fiche technique du produit ou service.

Si le produit ou le service ne fait plus l'objet d'un prix conseillé par le fournisseur au moment de la vente, le prix de référence ci-dessus est complété d'une information relative à l'année à laquelle ce prix se rapporte. Cette information sera précisée dans la Fiche Technique du produit ou Service.

Dans tous les cas, asdmarket.net s'assure de la réalité du prix de référence et du fait qu'il a été ou est pratiqué par les autres distributeurs.

Lorsqu’un produit ou un service a été commercialisé durant plusieurs saisons par le fournisseur, le prix conseillé par celui-ci a pu varier. Dans un tel cas, asdmarket.net utilise toujours comme prix de référence le prix conseillé le plus bas, communiqué par le fournisseur.

4.7. Le non-respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès aux Services de asdmarket.net, voire la résiliation de son Compte de Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société ALEPH SERVICE & DISTRIBUTION. En conséquence, asdmarket.net se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Membre avec lequel existerait un tel litige.

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, asdmarket.net peut être amené à demander au Membre des informations et documents complémentaires afin de finaliser la Commande. En cas de non régularisation de la Commande dans le délai imparti, asdmarket.net pourrait être contrainte d’annuler la Commande, bloquer l’accès au compte du Membre et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnelles, du Membre concerné dans un fichier « incidents de paiement ».

Pour plus d’informations, consultez la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie privée de asdmarket.net

Article 5 – CONFORMITE DES PRODUITS OU SERVICES

5.1. Les renseignements mentionnés sur chaque Fiche Produit, sont ceux communiqués à asdmarket.net par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.

Asdmarket.net fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Membre de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

5.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au Membre, le Membre pourra le retourner à la société asdmarket.net. Afin de faciliter le traitement de leur dossier, nous recommandons vivement aux Membres de suivre la procédure prévue à la rubrique « Aide & Contact » accessible sur le Site Internet. Le Membre pourra demander à asdmarket.net :

  • Soit le remplacement d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
  • Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
  • Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Membre si le remplacement d'un produit ou service équivalent s'avérait impossible.

Les frais de retour du produit commandé et livré au Membre, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par asdmarket.net. Pour les produits frais, afin de connaitre les démarches de retour d’un produit frais qui ne serait pas conforme à la commande, asdmarket.net invite le Membre à contacter le Service Relation Membres au numéro figurant à l’article 11.7.

Il est par ailleurs précisé, que les produits proposés lors des opérations spéciales estivales et hivernales proviennent des quantités définies bien avant la mise en ligne de la vente et ne peuvent pas faire objet d’un éventuel réapprovisionnement. Ces produits ne peuvent donc pas faire l’objet d’un échange de la part du Membre, mais uniquement d’un remboursement en cas de non-conformité.

5.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Membre du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 6 – DISPONILIBILITE DES PRODUITS ET SERVICES

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la Commande, le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.

En application des dispositions des articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

7.1 Périmètre

Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Membres bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci ou à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, dans le cadre des ventes événementielles.

Le Membre peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande ou de la conclusion du contrat de prestation de service, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en notifiant leur volonté de rétractation tel qu’indiqué ci-dessous à l’article 7.2

Conformément à l’article L 121-21-5 du Code de la consommation, le Membre qui demande l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation peut toutefois exercer son droit de rétractation.

Dans une telle hypothèse, asdmarket.net est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que asdmarket.net ait recueilli la demande expresse du Membre pour l’exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.

En revanche, certains produits et services listés à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Membre, les produits ou services concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Membres avant la conclusion de la vente, dans les Fiches Descriptives.

Il s’agit notamment :

  • de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Membre et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

Ainsi, dans le cadre de la fourniture de services, le Membre qui demanderait sa pleine exécution avant la fin du délai légal de rétractation, reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation.

  • de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • de la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • de fourniture de boisson alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • de la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • de la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • des prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

De même, le Membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les produits et services visés à l’article L. 121-16-1 du Code de la consommation, à savoir notamment :

  • Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l’article L 211-2 du code du tourisme ;
  • les contrats portant sur les services de transport de passagers ;

7.2 Modalités

7.2.1 Notification de la rétractation :

 

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le Membre devra notifier son intention de se rétracter :

Soit en téléphonant au numéro suivant : +229 96928181 - 9503 3838

(Prix d’une communication locale depuis un poste fixe depuis le Bénin). 
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi de 9h à 17h.

Soit en se connectant à son compte-membre asdmarket.net dans la rubrique « Mes commandes » / « Je souhaite retourner un produit ».

Soit en renvoyant le formulaire de rétractation [cliquer ici pour télécharger le formulaire]  dument complété et signé à l’adresse suivante.

ALEPH SERVICE & DISTRIBUTION

Service Relation Membres

03 BP1069 Cotonou

 

7.2.2 Retour des produits

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-3 du code de la consommation le Membre doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

Le Membre doit retourner son produit dans les conditions définies à l’article 8 ci-dessous des présentes Conditions Générales de Vente.

7.3 Frais de retour et Remboursement

7.3.1 Frais de retour

Les frais de retour des produits sont à la charge du Membre

Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Membre.

Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyé par la Poste, un coût estimatif du retour du produit qui reste à la charge du Membre sera indiqué, à titre d’information, dans la Fiche Descriptive du produit ainsi que dans l’email de confirmation de commande qui sera envoyé au Membre.

Cette estimation du coût du retour n’engage pas asdmarket.net. Le prix à payer pour le renvoi du produit par le Membre sera fonction du transporteur que le Membre aura choisi pour retourner son produit.

7.3.2 Remboursement

Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Membre, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

Le remboursement du Membre sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par asdmarket.net de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Membre, et si le produit concerné a été reçu par asdmarket.net durant ce délai.

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L 121-21-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par asdmarket.net ou jusqu’à ce que le Membre ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de asdmarket.net.

Le retour d’une Commande est indiqué comme une opération en négatif. Cette information est accessible au seul Membre concerné à tout moment sur le Site Internet dans les rubriques « Mon compte » et « Aide & Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes ».

ARTICLE 8 – MODALITES DE RENVOIE DE PRODUIT OU DE SERVICE PAR LE MEMBRE / REPRISES DES PRODUITS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES USAGES

8.1. Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 6 « Conformité » et de celles de l’article 8 « Droit de Rétraction », le Membre doit retourner le produit ou service à asdmarket.net.

Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois des produits pouvant être renvoyés ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les Membres suivent la procédure ci-dessous décrite/

  • faire une demande de retour via la rubrique « Aide & Contact » ;
  • puis retourner le(s) produit(s) à l’adresse suivante :

-           Pour le Bénin :

-           Soit par voie postale à l'adresse suivante : ALEPH SERVICES & DITRIBUTION au Service des Retours, 03 BP1069 Cotonou;

-           Soit auprès d’un point relais dans les conditions définies à partir de la rubrique « Aide & Contact / Mon espace / Questions relatives à mes commandes» ;

-           Pour les pays étrangers par voie postale à l'adresse suivante : asdmarket.net service des Retours, p/a DHL

Le produit concerné doit être retourné à asdmarket.net :

  • correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, étiquettes ; dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou Sali) ;
  • accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Membre (n° commande, nom, prénom, adresse).
  • sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

 

Si le Membre opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que asdmarket.net puisse identifier le Membre qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi il est nécessaire de joindre à votre produit retourné tous documents permettant de vous identifier (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de la facture,…).

Pour les produits frais, afin de connaitre les démarches de retour d’un produit frais qui ne serait pas conforme à la commande, asdmarket.net invite le Membre à contacter le Service Clientèle au numéro figurant à l’article 11.7.

 

8.2. Reprise des produits électriques et électroniques usagés

Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, le Membre résidant au Bénin peut bénéficier d’un droit de reprise des équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d’équipement acquis lors de la commande.

Pour pouvoir bénéficier de ce droit de reprise le Membre doit, dans un délai de 4 jours à compter du jour et de l’heure de sa commande, obtenir des documents de retour via la sous-rubrique « Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Je souhaite faire reprendre un produit électrique ou électronique» dans la rubrique « Aide & Contact » ; et le retourner selon les modalités qui lui seront alors précisées.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le paiement des achats s’effectue Cash à la livraison et/ou par MTN Mobile Money ou Flooz (Moov). 

Il appartient au Membre d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses informations relatives à sa transaction.

Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le compte MTN Mobile Money Ou Flooz pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services d'asdmarket.net.

ARTICLE 10 – SECURISATION

Le site asdmarket.net fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Pour une information plus complète sur la sécurité du site et la sécurité des paiements, asdmarket.net vous invite à consulter sa Politique de Confidentialité et de la Vie Privée.

ARTICLE 11 – LIVRAISON

11.1. Lieu de livraison

Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le Membre a indiquée au cours du processus de Commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Lors de l’expédition d’une Commande, asdmarket.net prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte ».

Dans le cas d’une expédition partielle, le Membre sera informé par courrier électronique de l’envoi des produits et/ou services présents dans le colis expédié. Le Membre aura la possibilité de suivre l’expédition de sa Commande sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte/Mes Commandes/Suivi de livraison ».

11.1.1 Livraison au Bénin

Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Membre ayant choisi le Bénin comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu’au Bénin, (sauf mention spécifique lors de la vente).

Le Membre doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Membre, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Membre lors de la commande. Il appartiendra alors au Membre de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à asdmarket.net. Le Service Clientèle prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

Procédure de livraison spécifique pour les produits frais :

Le Membre doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances…

Les produits frais sont livrables au Bénin à l’exclusion des pays ou des zones de guerres.

Le Membre sera informé par SMS et par email de la date précise de livraison, 24 heures avant celle-ci (la livraison aura lieu au sein de la période de livraison indiquée au Membre au moment de la passation de sa commande).

Lors de la livraison, le Membre devra alors impérativement être présent pour remise de sa commande en main propre.

En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, le transporteur ne pourra effectuer que deux tentatives de livraison en 48 heures. En cas d’absence lors de la première tentative de livraison, à l’adresse indiquée par le Membre, un appel téléphonique pour l’informer d’un avis de passage à l’adresse indiqué.

Cet avis de passage précisera qu’une nouvelle tentative de livraison sera effectuée le lendemain de la première tentative de livraison infructueuse. De plus, le premier avis de passage mentionnera les coordonnées du centre de dépôt de la poste si le Membre préfère appeler le jour même de la 1ère livraison pour aller chercher lui-même son colis le lendemain au lieu de se faire livrer.

L’attention du Membre est tout particulièrement attirée sur les modalités suivantes : compte tenu du caractère périssable des produits frais, si le Membre ne réceptionne pas son colis lors des 2 passages effectués par le transporteur ou ne va pas chercher son colis selon les modalités décrites ci-dessus, il ne sera procédé à aucun remboursement du Membre.

11.1.2 Livraison en Afrique de l’Ouest

Pour les mêmes raisons techniques et logistiques, le Membre ayant choisi un pays de la zone UEMOA comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu’en ce lieu.

Le Membre sera livré sur le lieu choisi par ce dernier. La livraison sera effectuée par ChronoPost tous les jours de la semaine sauf les samedi et dimanche.

Le colis sera livré au Membre dans les conditions habituelles de livraison pratiquées par ChronoPost. En cas d’absence du membre, un avis de passage indiquant le bureau de Poste le plus proche sera déposé. Le Membre pourra alors retirer le colis dans ledit bureau de Poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis.

Tout au long de la livraison, le Membre aura la possibilité de tracer son colis grâce au numéro de colis qui lui sera communiqué.

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à asdmarket.net. Le Service Clientèle prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

11.2. Délai de livraison

Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée au Membre avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, asdmarket.net indiquera au Membre une fourchette estimative de date de livraison.

Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la rubrique le suivi de livraison du Site Internet.

11.3. Retard de livraison

Dans un tel cas, le Membre peut contacter le Service Clientèle de asdmarket.net, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Aide & Contact » du Site Internet et en sélectionnant l’objet correspondant à sa demande.

Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par asdmarket.net, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux béninois.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Membre, asdmarket.net effectuera une demande de remboursement du Membre.

11.4. Livraison partielle

Le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés.

11.5. Absence de livraison

Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par asdmarket.net, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux béninois.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Membre, asdmarket.net effectuera une demande de remboursement du Membre.

11.6. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Membre, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose le Membre au titre de son droit de rétractation défini à l’article 8 ci-avant, il appartient au Membre de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à asdmarket.net.

11.7. Informations sur les modalités de livraison

Colis égaré

Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de asdmarket.net, il peut être acheminé soit par La Poste, soit par un transporteur. Le Membre est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d’acheminement de sa commande.

Le Membre dispose également d'un numéro pour connaître le suivi de sa commande.

Depuis le Bénin

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi de 9h à 17h.

11.7.1 Envoi via Chronopost au Bénin et dans la sous-région ouest-africaine :

 

1/ Au Bénin :

Dans le cas d’un envoi via Chronopost, le Membre est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services envoyés. Le Membre dispose d’un  moyen pour connaître le suivi de sa commande :

  • En téléphonant auprès du numéro +229 96928181 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe
  • Le Membre devra ainsi donner son numéro de suivi, mentionné dans le courrier électronique que asdmarket.net lui aura envoyé

 

Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Membre, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à asdmarket.net. Le Service Clientèle prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre, dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

 

Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Membre n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.

 

Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis n’indiquent avoir trace de ce colis, le Membre doit alors se manifester auprès de asdmarket.net par le biais de la rubrique « Aide & Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Je n’ai pas encore reçu ma commande» du Site Internet.

Le Service Clientèle de asdmarket.net ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Membre recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à asdmarket.net sont généralement de 14 jours ouvrés.

  • Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Membre: la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc…).
  • Si le colis est déclaré perdu, asdmarket.net en avise alors le Membre et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).

2/ En Afrique

Dans le cas d’un envoi avec la poste, le Membre est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services envoyés.

Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Membre, celui-ci dispose de 15 jours maximum pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à asdmarket.net. Le Service Clientèle prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Membre n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.

Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis n’indiquent avoir trace de ce colis, le Membre doit alors se manifester auprès de asdmarket.net par le biais de la rubrique « Aide & Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Je n’ai pas encore reçu ma commande » du Site Internet.

Le Service Clientèle de asdmarket.net ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste.

Le Membre recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à asdmarket.net sont généralement de 14 jours ouvrés.

  • Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Membre: la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc…)
  • Si le colis est déclaré perdu, asdmarket.net en avise alors le Membre et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).

11.7.2 Envoi par transporteur spécialisé (produits hors gabarit, forte valeur, etc…).

Dans le cas d’un envoi par transporteur, le Membre est informé de la prise en charge du colis par le transporteur par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services expédiés.

Les produits sont alors livrés à l’adresse de livraison communiquée par le Membre lors de sa commande, selon les modalités suivantes.

  • Soit dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception du courrier électronique informant le Membre de la prise en charge du colis par le transporteur ;
  • Soit sur prise de rendez-vous par le transporteur. Le transporteur contactera le Membre dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la prise en charge du colis, aux coordonnées communiquées par le Membre lors de sa commande.

En cas d’absence lors de la livraison du colis et ce, quelles que soient les modalités de livraison, un avis de passage contenant les coordonnées du transporteur est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse de livraison indiquée par le Membre lors de sa commande. Le Membre devra alors convenir d’un rendez-vous avec le transporteur en appelant au numéro indiqué sur l’avis.

Si le transporteur se trouve dans l’impossibilité de laisser l’avis de passage (exemples : adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prendra contact avec asdmarket.net afin d’obtenir les informations manquantes auprès du Membre. Si asdmarket.net n’est pas en mesure de récupérer les informations manquantes du Membre pour des raisons indépendantes de sa volonté, le colis est alors retourné dans les entrepôts de asdmarket.net. Le Membre est informé qu’une nouvelle livraison ne pourra pas être proposée et qu’un remboursement est alors effectué.

 

11.7.3 Envoi par Chronopost pour les produits frais (uniquement au Bénin).

Dans le cas d’un envoi par Chronopost, le Membre est informé du départ de son colis par l’envoi d’un SMS et d’un courrier électronique récapitulant les produits envoyés et informant du numéro de suivi permettant connaître son évolution sur le site http://www.chronopost.fr/ dans la rubrique « Suivre un envoi ».

En cas de dysfonctionnement du site Internet, le Membre dispose d’un autre moyen pour connaître le suivi de sa commande : en téléphonant auprès du numéro : +229 96928181 - 95043838.

Le Membre devra ainsi donner son numéro de suivi, mentionné dans le courrier électronique que asdmarket.net lui aura envoyé.

Le Membre sera alors livré 24 heures après avoir été informé du départ de son colis.

Le Membre devra alors être présent en personne pour remise en main propre de sa commande.

En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, le transporteur ne pourra effectuer que deux tentatives de livraison en 48 heures. En cas d’absence lors de la première tentative de livraison, à l’adresse indiquée par le Membre, un appel téléphonique sera effectué à son endroit pour avis de passage à l’adresse indiqué.

Cet avis de passage précisera qu’une nouvelle tentative de livraison sera effectuée le lendemain de la première tentative de livraison infructueuse. De plus, le premier avis de passage mentionnera les coordonnées du centre de dépôt Chronopost si le Membre préfère appeler le jour même de la 1ère livraison pour aller chercher lui-même son colis le lendemain au lieu de se faire livrer.

L’attention du Membre est tout particulièrement attirée sur les modalités suivantes : compte tenu du caractère périssable des produits frais, si le Membre ne réceptionne pas son colis lors des 2 passages effectués par le transporteur ou ne va pas chercher son colis selon les modalités décrites ci-dessus, il ne sera procédé à aucun remboursement du Membre.

ARTICLE 12 – GARANTIE

12.1. Garanties légales

12.1.1 Garantie légale de conformité (article L211-4 et suivants du Code de la consommation)

Le Membre est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la société asdmarket.net, située à Ste Rita, C/1266 Cotonou, Rep du Bénin.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, le Membre :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois, sauf pour les biens d’occasion.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.

Le Membre peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Membre peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par le Membre présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, asdmarket.net, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :

  • soit à remplacer le produit ou service du membre par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles ;
  • soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles ;
  • soit à lui rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Membre si le remplacement d’un produit ou service identique ou équivalent s’avérait impossible.

 

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211.7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9 Code la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211.10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur.

  • Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 Code de la Consommation 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Le Membre peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

12.1.2 Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, asdmarket.net, selon le choix du Membre s’engage, après évaluation du vice :

  • Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à asdmarket.net.
  • Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Membre décide de le conserver.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Membre doit alors contacter le Service Clientèle par le biais de la rubrique « Aide & Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Un de mes produits est défaillant, que dois-je faire ? » du Site Internet.

Le Membre dispose d’un autre moyen pour faire jouer sa garantie en téléphonant :

  • +229 96928181- 95 043838 (Prix d’une communication locale depuis un poste fixe, depuis la Belgique)

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus.

12.2. Garantie commerciale

Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie commerciale (dite « garantie fabricant ») à laquelle asdmarket.net n’est pas partie. Dans une telle hypothèse celle-ci pourra être indiquée sur la fiche descriptive du produit en question lors de la vente évènementielle sur le Site Internet de asdmarket.net. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Membre ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.

L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les marques. Aussi asdmarket.net invite les Membres à consulter la notice de garantie généralement fournie avec ces produits et les termes exacts des garanties commerciales.

La garantie contractuelle ainsi accordée par le fabricant est celle habituellement accordée par le fournisseur à ses clients. Dans tous les cas, asdmarket.net ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie.

En cas de problème avec un produit ou service, le Membre doit conserver la facture d’achat transmise par asdmarket.net et s’adresser au Service Clientèle par le biais de la rubrique « Aide & Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Un de mes produits est défaillant, que dois-je faire ? » qui lui fera part de la démarche à suivre.

Il est rappelé que la garantie contractuelle ne prive pas le Membre des dispositions relatives aux garanties légales (notamment la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ou la garantie légale de conformité) et ce, conformément à l’article L 211-15 du code de la consommation.

12.3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Membre ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Article 13 – Modification des conditions générales de vente

Asdmarket.net se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Aide & Contact ».

Les Membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services asdmarket.net.

Article 14 – Données personnelles

Pour une information plus complète sur le traitement des données personnelles, asdmarket.net vous invite à consulter sa Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

14.1 asdmarket.net s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

14.2 asdmarket.net informe le Membre que ces données seront utilisées par ses services internes, de ses sociétés soeurs, et/ou ceux des sociétés du groupe auquel asdmarket.net appartient :

  • Pour informer son Membre des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation ;
  • Pour le traitement de la commande du Membre ;
  • Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…) et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Membres ;
  • Par ailleurs, asdmarket.net rappelle que si le Membre venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Menu / Mes communications ».

14.3 asdmarket.net informe le Membre qu’elle pourra également être amenée à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la Commande du Membre, pour assurer la livraison de biens et la réalisation de prestations, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. Dans ce seul cadre, asdmarket.net indique à ses Membres que leurs données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un transfert hors de l’Afrique.

De plus, asdmarket.net pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

14.4 Lors de la création ou consultation de son compte, le Membre pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par asdmarket.net et/ou par les sociétés du groupe auquel asdmarket.net appartient et concernant leurs partenaires commerciaux.

14.5 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

  • Par courrier électronique à l’adresse  modifications@asdmarket.net
  • En se rendant sur le Site Internet de asdmarket.net, dans la rubrique « Aide & Contact / Questions relatives à mon compte » en sélectionnant la rubrique souhaitée.
  • Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : ALEPH SERVICE & DISTRIBUTION Service Clientèle –  03 BP 1069 Cotonou/Rep du Bénin

Article 15. Divers

15.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

15.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de asdmarket.net, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de asdmarket.net, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de asdmarket.net est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 16. Droit – Litige – Responsabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit béninois.

En cas de litige, le Membre s’adressera par priorité à asdmarket.net pour obtenir une solution amiable. Asdmarket.net adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 Paris – relationconso@fevad.com). Asdmarket.net s'engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD.

Le Membre peut à tout moment consulter ces dispositions sur le site http://www.fevad.com.

A défaut, les tribunaux français seront compétents.

Article 17. Hébergeur

ESPERIA HOSTING, C/1481 Immeuble DELOKOMON, Kouhounou Cotonou, Rep du Bénin

Nous vous rappelons que le numéro du Service Clientèle de asdmarket.net est le +229 96928181 - 95043838 depuis le Bénin (Prix d’une communication locale depuis un poste fixe)